C-25.01 - Code de procédure civile

Article 129 Versions de la disposition

2016-01-01

129. L’huissier qui ne peut remettre le document au destinataire ou à un intermédiaire laisse, sous pli cacheté, un avis de sa visite au domicile, à la résidence ou à l’établissement du destinataire. L’avis informe le destinataire de la tentative de remise et indique la nature du document, le nom de la personne qui notifie et le lieu où le destinataire peut obtenir le document.

L’avis de visite peut être laissé dans la boîte postale du destinataire ou dans un endroit dont l’accès lui est réservé ou, à défaut, dans un endroit où il sera facilement visible, ou encore, le cas échéant, il peut être laissé au propriétaire, à l’administrateur ou au gérant de l’immeuble. Dans tous les cas, ceux-ci sont tenus de collaborer avec l’huissier, notamment pour lui permettre l’accès au lieu approprié.

L’avis peut aussi être donné par un moyen technologique.

2014, c. 1, a. 129.