Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. La notification peut être faite à la personne désignée par le destinataire ou à son domicile élu; si le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni établissement d’entreprise au Québec, elle peut être faite au cabinet de l’avocat qui le représente ou du notaire qui agit pour lui.
2014, c. 1, a. 128.
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