C-25.01 - Code de procédure civile

Article 124 Versions de la disposition

2016-01-01

124. La notification à une personne physique qui ne peut être faite en mains propres est faite à son domicile ou à sa résidence aux soins d’une personne qui y réside ou y travaille et qui paraît apte à recevoir le document; si elle ne peut être ainsi faite, elle peut l’être à son établissement d’entreprise ou à son lieu de travail aux soins de la personne ayant la garde du lieu.

Si le lieu de travail est un moyen de transport, tel un navire, un avion ou un autocar, la notification peut néanmoins être faite, au besoin, par un moyen technologique.

2014, c. 1, a. 124.