C-25.01 - Code de procédure civile

Article 115 Versions de la disposition

2020-12-11

115. La notification d’un acte de procédure ne peut être faite dans un lieu public consacré au culte, ni dans les salles d’audience des tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, ni à un membre de l’Assemblée nationale dans les salles où celle-ci ou ses commissions siègent.

La notification d’un acte de procédure peut être faite au greffe du tribunal lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni établissement d’entreprise connu et qu’il n’est pas représenté par avocat ou qu’aucun notaire n’agit pour lui. En pareilles circonstances, la notification de l’avis d’exécution, de l’opposition à la saisie ou à la vente ou de la demande d’annulation de l’une ou l’autre peut également être faite au greffe du tribunal.

2014, c. 1, a. 115; 2020, c. 29, a. 17.

2016-01-01

115. La notification d’un acte de procédure ne peut être faite dans un lieu public consacré au culte, ni dans les salles d’audience des tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, ni à un membre de l’Assemblée nationale dans les salles où celle-ci ou ses commissions siègent.

2014, c. 1, a. 115.