C-25.01 - Code de procédure civile

Article 112 Versions de la disposition

2016-01-01

112. Si les circonstances l’exigent, le tribunal autorise, sur demande faite sans formalités, la notification d’un acte de procédure selon un autre mode ou à d’autres heures que ceux prévus au présent chapitre; il détermine, le cas échéant, le mode de preuve. La décision est inscrite sur l’acte à notifier ou y est jointe.

L’autorisation peut être obtenue dans le district où la notification doit être faite, dans celui du tribunal saisi ou dans celui où réside la personne qui notifie, ou encore, s’il s’agit de signifier une déclaration d’appel, dans le district où le jugement de première instance a été rendu.

Le greffier peut exercer les pouvoirs conférés au tribunal relativement à la notification, sauf lorsqu’il s’agit de notifier un acte en matière d’intégrité, d’état ou de capacité.

2014, c. 1, a. 112.