Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 522
Versions de la disposition

Texte complet
522. Dans les cinq jours de la signification de l’avis d’exécution, le défendeur peut demander l’annulation de la saisie en raison de l’insuffisance ou de la fausseté des allégations de la déclaration du saisissant. Si cela s’avère, le tribunal annule la saisie; dans le cas contraire, il la confirme et peut en réviser l’étendue.
2014, c. 1, a. 522.
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