C-25.01 - Code de procédure civile

Article 146 Versions de la disposition

2016-01-01

146. L’avis d’assignation doit être conforme au modèle établi par le ministre de la Justice.

Il y est notamment mentionné que le défendeur devra coopérer avec le demandeur pour préparer le protocole qui régira le déroulement de l’instance; il y est également indiqué la sanction à laquelle il s’expose s’il fait défaut de transmettre sa réponse à la demande formée contre lui dans les 15 jours de sa signification.

L’avis mentionne également les options offertes au défendeur en réponse à l’assignation.

Il informe le défendeur qu’il peut, s’il est visé par l’article 43, demander le renvoi de la demande introductive d’instance devant le tribunal territorialement compétent et adresser sa demande au greffier spécial de ce district après l’avoir notifiée aux autres parties et au greffe du tribunal qui en était déjà saisi.

Il informe enfin le défendeur qu’il peut communiquer avec le greffe du tribunal pour que la demande soit traitée selon les règles du titre II du livre VI relatif au recouvrement des petites créances s’il a lui-même la capacité d’agir comme demandeur suivant ces règles. L’avis lui précise aussi que s’il fait cette démarche, les frais de justice du demandeur ne pourront excéder le montant des frais prévus pour le recouvrement de ces créances.

2014, c. 1, a. 146.