Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. La notification au liquidateur d’une succession se fait comme toute notification à une personne physique; s’il n’est pas connu ou s’il réside hors du Québec, la notification peut être faite à l’un des héritiers.
La notification aux héritiers et légataires particuliers désignés collectivement comme partie se fait au dernier domicile du défunt; si ce domicile est situé à l’extérieur du Québec, s’il est fermé ou si aucun membre de la famille du défunt ne s’y trouve, la notification peut être faite à l’un des héritiers ou légataires particuliers.
2014, c. 1, a. 127.
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