Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 459
Versions de la disposition

Texte complet
459. S’il est acquiescé sans réserve à la totalité de la demande, le greffier rend immédiatement jugement, sur inscription par l’une des parties.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 459; 1982, c. 17, a. 21; 1992, c. 57, a. 420.
459. S’il est acquiescé sans réserve à la totalité de la demande, le protonotaire rend immédiatement jugement, sur inscription par l’une des parties.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 459; 1982, c. 17, a. 21.
459. Si la confession est pour la totalité de la demande et qu’elle soit faite sans réserve, le protonotaire rend jugement immédiatement, sur inscription par l’une ou l’autre des parties.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 459.
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