Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 254
Versions de la disposition

Texte complet
254. Une cause en état n’est retardée ni par le changement d’état de l’une des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elle procédait, ni par sa mort.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 254.
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