Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 240
Versions de la disposition

Texte complet
240. Le greffier avise le juge en chef de toute cause dont l’audition est remise en raison de la décision d’un juge de se récuser.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 240; 2002, c. 7, a. 51.
240. La déclaration du juge ne peut être contredite que par une preuve écrite.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 240.
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