C-24 - Code de la route

Article 72 Versions de la disposition

1987-06-29

72. (Remplacé).

1976, c. 35, a. 14; 1980, c. 38, a. 18; 1984, c. 47, a. 213; 1986, c. 91, a. 674.

1985-04-01

72. Les articles 69 et 70 ne s’appliquent pas à une personne:

a)  qui détient un certificat médical délivré par un médecin en exercice attestant:

i.  pour la période de temps y indiquée, qu’elle est incapable, pour raison médicale, de porter une ceinture de sécurité, ou

ii.  que ses caractéristiques physiques l’empêchent de porter une ceinture de sécurité;

b)  qui est âgée de moins de cinq ans; ou

c)  dont la masse est inférieure à 23 kg.

Une copie certifiée conforme de tout certificat émis conformément au paragraphe a doit être transmise sans délai à la Régie.

1976, c. 35, a. 14; 1980, c. 38, a. 18; 1984, c. 47, a. 213.

1980-12-24

72. Les articles 69 et 70 ne s’appliquent pas à une personne:

a)  qui détient un certificat médical délivré par un médecin en exercice attestant:

i.  pour la période de temps y indiquée, qu’elle est incapable, pour raison médicale, de porter une ceinture de sécurité, ou

ii.  que ses caractéristiques physiques l’empêchent de porter une ceinture de sécurité;

b)  qui est âgée de moins de cinq ans; ou

c)  dont le poids est inférieur à cinquante livres.

Une copie certifiée conforme de tout certificat émis conformément au paragraphe a doit être transmise sans délai à la Régie.

1976, c. 35, a. 14; 1980, c. 38, a. 18.

1977-12-31

72. Les articles 69 et 70 ne s’appliquent pas à une personne:

a)  qui détient un certificat médical délivré par un médecin en exercice attestant:

i.  pour la période de temps y indiquée, qu’elle est incapable, pour raison médicale, de porter une ceinture de sécurité, ou

ii.  que ses caractéristiques physiques l’empêchent de porter une ceinture de sécurité;

b)  qui est âgée de moins de cinq ans; ou

c)  dont le poids est inférieur à cinquante livres.

Une copie certifiée conforme de tout certificat émis conformément au paragraphe a doit être transmise sans délai au directeur.

1976, c. 35, a. 14.