Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24 - Code de la route

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 231, a. 6; 1972, c. 55, a. 83; 1986, c. 91, a. 674.
7. Tout véhicule automobile possédé ou utilisé au Québec doit y être immatriculé à moins qu’il n’en soit exempté par quelque disposition de la présente loi ou d’un règlement adopté par le gouvernement.
L’immatriculation d’un véhicule automobile doit s’effectuer et être renouvelée selon les règlements adoptés par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 231, a. 6; 1972, c. 55, a. 83.
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