Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24 - Code de la route

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. (Remplacé).
1978, c. 9, a. 361; 1980, c. 38, a. 18; 1986, c. 91, a. 674.
25.1. La Régie peut, sur recommandation du président de l’Office de la protection du consommateur, suspendre ou annuler la licence d’un commerçant qui a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
1978, c. 9, a. 361; 1980, c. 38, a. 18.
25.1. Le directeur peut, sur recommandation du président de l’Office de la protection du consommateur, suspendre ou annuler la licence d’un commerçant qui a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
1978, c. 9, a. 361.
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