Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24 - Code de la route

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 231, a. 26; 1980, c. 38, a. 18; 1986, c. 91, a. 674.
25. La Régie peut refuser l’émission d’une licence ou d’un permis, ou en restreindre les effets. Elle peut annuler une licence ou un permis ou en suspendre les effets, et exiger la remise du certificat.
Le refus ou la négligence du détenteur de remettre sa licence ou son permis conformément à cet ordre constitue une infraction.
S. R. 1964, c. 231, a. 26; 1980, c. 38, a. 18.
25. Le directeur peut refuser l’émission d’une licence ou d’un permis, ou en restreindre les effets. Il peut annuler une licence ou un permis ou en suspendre les effets, et exiger la remise au Bureau du certificat.
Le refus ou la négligence du détenteur de remettre sa licence ou son permis conformément à cet ordre constitue une infraction.
S. R. 1964, c. 231, a. 26.
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