Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24 - Code de la route

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 231, a. 18; 1971, c. 85, a. 26; 1976, c. 35, a. 4; 1986, c. 91, a. 674.
17. Nul ne peut conduire un véhicule public sur un chemin public à moins d’être âgé d’au moins dix-huit ans et d’être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée déterminée par règlement.
S. R. 1964, c. 231, a. 18; 1971, c. 85, a. 26; 1976, c. 35, a. 4.
© Gouvernement du Québec