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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Le titulaire d’un permis doit informer la Société, lors du paiement des sommes prévues à l’article 93.1, de tout changement concernant les documents et les renseignements qui doivent être fournis au moment de l’obtention ou du renouvellement d’un permis.
Il doit également informer la Société de tels changements dans les 30 jours qui suivent le changement.
1986, c. 91, a. 95; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 47.
95. Le titulaire d’un permis doit informer la Société de tout changement d’adresse dans les 30 jours qui suivent ce changement.
1986, c. 91, a. 95; 1990, c. 19, a. 11.
95. Le titulaire d’un permis doit informer la Régie de tout changement d’adresse dans les 30 jours qui suivent ce changement.
1986, c. 91, a. 95.
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