Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 92.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
92.0.1. Dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92, le permis délivré par la Société est un permis probatoire lorsque la personne qui le demande est titulaire depuis moins de deux ans d’un permis de conduire valide.
1990, c. 83, a. 44; 1996, c. 56, a. 23; 2002, c. 29, a. 12; 2007, c. 40, a. 17.
92.0.1. Dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1 et 92, le permis délivré par la Société est un permis probatoire lorsque la personne qui le demande est âgée de moins de 25 ans et est titulaire, depuis moins de deux ans, d’un permis de conduire valide.
1990, c. 83, a. 44; 1996, c. 56, a. 23; 2002, c. 29, a. 12.
92.0.1. Dans les cas prévus aux articles 90 à 92, le permis délivré par la Société est un permis probatoire lorsque la personne qui le demande est âgée de moins de 25 ans et est titulaire, depuis moins de deux ans, d’un permis de conduire valide.
1990, c. 83, a. 44; 1996, c. 56, a. 23.
92.0.1. Dans les cas prévus aux articles 90 à 92, le permis délivré par la Société est un permis probatoire lorsque la personne qui le demande est titulaire, depuis moins de deux ans, d’un permis de conduire valide.
1990, c. 83, a. 44.
© Gouvernement du Québec