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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 82
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Texte complet
82. La Société peut refuser de supprimer une condition apparaissant sur un permis si son titulaire:
1°  refuse de se soumettre à un examen médical ou à une évaluation sur sa santé ou son comportement visé à l’article 73 ou omet de lui remettre le rapport d’un tel examen ou d’une telle évaluation;
2°  selon un rapport d’examen ou d’évaluation visé à l’article 73, est toujours atteint de la maladie, de la déficience ou se trouve encore dans la situation qui a amené la Société à assortir son permis de cette condition;
3°  refuse de se soumettre à un examen de compétence ou y subit un échec.
1986, c. 91, a. 82; 1987, c. 94, a. 12; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 20.
82. La Société peut refuser de supprimer une condition apparaissant sur un permis si son titulaire:
1°  refuse de se soumettre à un examen médical ou optométrique ou omet de lui remettre le rapport d’un tel examen;
2°  selon un rapport médical ou optométrique, est toujours atteint de la maladie, de la déficience ou se trouve encore dans la situation qui a amené la Société à assortir son permis de cette condition;
3°  refuse de se soumettre à un examen de compétence ou y subit un échec.
1986, c. 91, a. 82; 1987, c. 94, a. 12; 1990, c. 19, a. 11.
82. La Régie peut refuser de supprimer une condition apparaissant sur un permis si son titulaire:
1°  refuse de se soumettre à un examen médical ou optométrique ou omet de lui remettre le rapport d’un tel examen;
2°  selon un rapport médical ou optométrique, est toujours atteint de la maladie, de la déficience ou se trouve encore dans la situation qui a amené la Régie à assortir son permis de cette condition;
3°  refuse de se soumettre à un examen de compétence ou y subit un échec.
1986, c. 91, a. 82; 1987, c. 94, a. 12.
82. La Régie peut refuser de supprimer une condition apparaissant sur un permis si son titulaire:
1°  refuse de se soumettre à un examen médical ou optométrique ou omet de lui remettre le rapport d’un tel examen;
2°  selon un rapport médical ou optométrique, est toujours atteint de la maladie, de la déficience ou se trouve encore dans la situation qui a amené la Régie à assortir son permis de cette condition.
1986, c. 91, a. 82.
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