C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 76.1.7 Versions de la disposition

2018-12-18

76.1.7. Pour l’application des articles 76.1 à 76.1.6, on entend par:

1°  «une infraction liée à l’alcool ou aux drogues» : toute infraction à l’article 320.14 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) autre qu’une infraction liée à une alcoolémie élevée;

2°  «une infraction liée à une alcoolémie élevée» : toute infraction à l’article 320.14 du Code criminel pour laquelle une décision d’un tribunal fait état que la concentration d’alcool dans le sang du contrevenant au moment où l’infraction a été commise était égale ou supérieure à 160 mg d’alcool par 100 ml de sang;

3°  «une infraction liée à l’omission ou au refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix» : toute infraction à l’article 320.15 du Code criminel à la suite d’un ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28 du Code criminel;

4°  «une infraction consistant à omettre de s’arrêter à la suite d’un accident» : toute infraction à l’article 320.16 du Code criminel;

5°  «une infraction consistant à fuir un agent de la paix» : toute infraction à l’article 320.17 du Code criminel.

2007, c. 40, a. 12; 2008, c. 14, a. 7; 2010, c. 34, a. 11; 2018, c. 19, a. 30.

2012-06-30

76.1.7. Pour l’application des articles 76.1 à 76.1.6, on entend par:

1°  «une infraction consistant à fuir un véhicule de police» toute infraction à l’article 249.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

2°  «une infraction consistant à fuir le lieu d’un accident» toute infraction aux paragraphes 1, 1.2 ou 1.3 de l’article 252 du Code criminel;

3°  «le refus de fournir un échantillon d’haleine» toute infraction au paragraphe 5 de l’article 254 ou aux paragraphes 2.2 ou 3.2 de l’article 255 du Code criminel;

4°  «une infraction reliée à l’alcool» une infraction à l’article 253 ou au paragraphe 2, 2.1, 3 ou 3.1 de l’article 255 du Code criminel pour laquelle aucune décision d’un tribunal ne fait état que la concentration d’alcool dans le sang du contrevenant au moment où l’infraction a été commise était supérieure à 160 mg d’alcool par 100 ml de sang;

5°  «une infraction reliée à une alcoolémie élevée» une infraction à l’article 253 ou au paragraphe 2, 2.1, 3 ou 3.1 de l’article 255 du Code criminel pour laquelle une décision d’un tribunal fait état que la concentration d’alcool dans le sang du contrevenant au moment où l’infraction a été commise était supérieure à 160 mg d’alcool par 100 ml de sang.

2007, c. 40, a. 12; 2008, c. 14, a. 7; 2010, c. 34, a. 11.

2009-12-06

76.1.7. Pour l’application des articles 76.1 à 76.1.6, on entend par:

1°  «une infraction consistant à fuir un véhicule de police» toute infraction à l’article 249.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

2°  «une infraction consistant à fuir le lieu d’un accident» toute infraction aux paragraphes 1, 1.2 ou 1.3 de l’article 252 du Code criminel;

3°  «le refus de fournir un échantillon d’haleine» toute infraction au paragraphe 5 de l’article 254 ou aux paragraphes 2.2 ou 3.2 de l’article 255 du Code criminel;

4°  «une infraction reliée à l’alcool» toute infraction à l’article 253 ou aux paragraphes 2, 2.1, 3 ou 3.1 de l’article 255 du Code criminel.

2007, c. 40, a. 12; 2008, c. 14, a. 7.