Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 607.1
Versions de la disposition

Texte complet
607.1. (Abrogé).
1987, c. 94, a. 88; 1996, c. 56, a. 126.
607.1. Si la transmission prévue à l’article 607 s’effectue électroniquement, le document qui en résulte fait preuve de son contenu dans toute poursuite, en l’absence d’une preuve contraire.
Pour être admissible en preuve, il suffit que ce document porte l’attestation de la personne qui le transmet, disant qu’il a été délivré par celle-ci.
1987, c. 94, a. 88.
© Gouvernement du Québec