Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 604
Versions de la disposition

Texte complet
604. La Société peut divulguer au professionnel de la santé qui lui a fait rapport en vertu de l’article 603, la décision qu’elle a prise à la suite des renseignements qu’il lui a transmis.
1986, c. 91, a. 604; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 124.
604. La Société peut divulguer au médecin ou à l’optométriste qui lui a fait rapport en vertu de l’article 603, la décision qu’elle a prise à la suite des renseignements qu’il lui a transmis.
1986, c. 91, a. 604; 1990, c. 19, a. 11.
604. La Régie peut divulguer au médecin ou à l’optométriste qui lui a fait rapport en vertu de l’article 603, la décision qu’elle a prise à la suite des renseignements qu’il lui a transmis.
1986, c. 91, a. 604.
© Gouvernement du Québec