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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 589
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Texte complet
589. Tout document de la Société faisant état d’un paiement, d’un taux d’alcoolémie ou d’une déclaration de culpabilité à l’égard d’une personne fait preuve de son contenu, en l’absence de toute preuve contraire.
1986, c. 91, a. 589; 1990, c. 19, a. 11; 2007, c. 40, a. 71.
589. Tout document de la Société faisant état d’un paiement ou d’une déclaration de culpabilité à l’égard d’une personne fait preuve de son contenu, en l’absence de toute preuve contraire.
1986, c. 91, a. 589; 1990, c. 19, a. 11.
589. Tout document de la Régie faisant état d’un paiement ou d’une déclaration de culpabilité à l’égard d’une personne fait preuve de son contenu, en l’absence de toute preuve contraire.
1986, c. 91, a. 589.
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