C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 563 Versions de la disposition

1998-04-01

563. (Abrogé).

1986, c. 91, a. 563; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 19, a. 11; 1997, c. 43, a. 178.

1990-06-22

563. Dès signification de cette requête, la Société transmet à la Cour du Québec le dossier de l’affaire et toutes les pièces qui s’y rapportent.

Le tribunal doit rendre sa décision d’après le dossier qui lui est transmis, après avoir permis aux parties de se faire entendre.

1986, c. 91, a. 563; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 19, a. 11.

1988-08-31

563. Dès signification de cette requête, la Régie transmet à la Cour du Québec le dossier de l’affaire et toutes les pièces qui s’y rapportent.

Le tribunal doit rendre sa décision d’après le dossier qui lui est transmis, après avoir permis aux parties de se faire entendre.

1986, c. 91, a. 563; 1988, c. 21, a. 66.

1987-06-29

563. Dès signification de cette requête, la Régie transmet à la Cour provinciale le dossier de l’affaire et toutes les pièces qui s’y rapportent.

Le tribunal doit rendre sa décision d’après le dossier qui lui est transmis, après avoir permis aux parties de se faire entendre.

1986, c. 91, a. 563.