Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 559
Versions de la disposition

Texte complet
559. Lorsque la personne refuse ou omet de se soumettre à l’exigence de l’article 558, la Société peut demander à un agent de la paix de prendre possession du document.
Sur la demande motivée de l’agent de la paix, la personne doit lui remettre immédiatement le document.
1986, c. 91, a. 559; 1990, c. 19, a. 11.
559. Lorsque la personne refuse ou omet de se soumettre à l’exigence de l’article 558, la Régie peut demander à un agent de la paix de prendre possession du document.
Sur la demande motivée de l’agent de la paix, la personne doit lui remettre immédiatement le document.
1986, c. 91, a. 559.
© Gouvernement du Québec