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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 536
Versions de la disposition

Texte complet
536. La Société ou un agent de la paix est autorisé à remiser ou à faire remiser aux frais du propriétaire un véhicule qui a été remis en circulation en contravention aux articles 531 et 534 jusqu’à ce que la preuve soit faite, à la satisfaction de la Société ou d’une personne autorisée à effectuer la vérification mécanique pour celle-ci, que le véhicule est conforme au présent code.
1986, c. 91, a. 536; 1987, c. 94, a. 76; 1990, c. 19, a. 11.
536. La Régie ou un agent de la paix est autorisé à remiser ou à faire remiser aux frais du propriétaire un véhicule qui a été remis en circulation en contravention aux articles 531 et 534 jusqu’à ce que la preuve soit faite, à la satisfaction de la Régie ou d’une personne autorisée à effectuer la vérification mécanique pour celle-ci, que le véhicule est conforme au présent code.
1986, c. 91, a. 536; 1987, c. 94, a. 76.
536. La Régie et un agent de la paix sont autorisés à remiser ou à faire remiser aux frais du propriétaire un véhicule qui a été remis en circulation en contravention aux articles 531 et 534 jusqu’à ce que la preuve soit faite, à la satisfaction de la Régie ou d’une personne autorisée à effectuer la vérification mécanique pour celle-ci, que le véhicule est conforme au présent code.
1986, c. 91, a. 536.
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