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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Quiconque contrevient à l’article 32, au deuxième alinéa de l’article 33 ou à l’un des articles 35 ou 37 commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
1986, c. 91, a. 49; 1990, c. 4, a. 212.
49. Quiconque contrevient à l’article 32, au deuxième alinéa de l’article 33 ou à l’un des articles 35 ou 37 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 30 $ à 60 $.
1986, c. 91, a. 49.
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