C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 474.2 Versions de la disposition

2002-09-03

474.2. Lorsqu’un agent de la paix constate une infraction à un règlement relatif au transport des matières dangereuses, il peut exiger que le véhicule routier dans lequel se trouve une matière dangereuse soit conduit dans un endroit convenable et retenu aux frais du propriétaire du véhicule ou jusqu’à ce que le responsable du véhicule ou de son chargement se conforme aux dispositions du règlement.

Tout conducteur doit, sans délai, se conformer à cette exigence.

Le véhicule et son chargement demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire.

2002, c. 29, a. 55.