Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 463
Versions de la disposition

Texte complet
463. Le propriétaire ou le locataire d’un véhicule hors normes ou l’exploitant visé au titre VIII.1 qui est responsable d’un tel véhicule ne peut laisser circuler ce véhicule à moins qu’il n’obtienne un permis spécial de circulation délivré à cette fin.
Le permis spécial de circulation est délivré par le ministre des Transports aux conditions et aux formalités établies et sur paiement des droits et des frais fixés par règlement. Toutefois, il ne peut être délivré que lorsqu’il autorise la circulation d’un véhicule hors normes par sa fabrication, par l’ajout d’un équipement, par sa formation en train routier ou par un chargement indivisible.
Le ministre des Transports peut déléguer à un fonctionnaire ou à un employé du ministère des Transports ou à toute autre personne ou organisme qu’il désigne l’exercice d’un pouvoir que lui attribue le deuxième alinéa.
Lorsque le requérant ne peut satisfaire aux conditions visées au deuxième alinéa et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le permis spécial de circulation peut être délivré par le ministre en vertu de l’article 633 aux conditions et sur paiement des droits fixés par le ministre.
1986, c. 91, a. 463; 1987, c. 94, a. 63; 1990, c. 83, a. 165; 1993, c. 42, a. 14; 1998, c. 40, a. 99; 2008, c. 14, a. 54.
Le premier alinéa de l’article 463 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendu à l’égard du propriétaire ou du locataire d’un autobus hors normes et de l’exploitant visé au titre VIII.1 qui est responsable d’un tel autobus. Voir (2018) G.O. 2, 1861C et (2023) G.O. 2, 357A. (Fin d'effet au 1er juillet 2026)
463. Le propriétaire ou le locataire d’un véhicule hors normes ou l’exploitant visé au titre VIII.1 qui est responsable d’un tel véhicule ne peut laisser circuler ce véhicule à moins qu’il n’obtienne un permis spécial de circulation délivré à cette fin.
Le permis spécial de circulation est délivré par le ministre des Transports aux conditions et aux formalités établies et sur paiement des droits et des frais fixés par règlement. Toutefois, il ne peut être délivré que lorsqu’il autorise la circulation d’un véhicule hors normes par sa fabrication, par l’ajout d’un équipement, par sa formation en train routier ou par un chargement indivisible.
Le ministre des Transports peut déléguer à un fonctionnaire ou à un employé du ministère des Transports ou à toute autre personne ou organisme qu’il désigne l’exercice d’un pouvoir que lui attribue le deuxième alinéa.
Lorsque le requérant ne peut satisfaire aux conditions visées au deuxième alinéa et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le permis spécial de circulation peut être délivré par le ministre en vertu de l’article 633 aux conditions et sur paiement des droits fixés par le ministre.
1986, c. 91, a. 463; 1987, c. 94, a. 63; 1990, c. 83, a. 165; 1993, c. 42, a. 14; 1998, c. 40, a. 99; 2008, c. 14, a. 54.
Le premier alinéa de l’article 463 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendu à l’égard du propriétaire ou du locataire d’un autobus hors normes et de l’exploitant visé au titre VIII.1 qui est responsable d’un tel autobus. Voir (2018) G.O. 2, 1861C.
463. Le propriétaire ou le locataire d’un véhicule hors normes ou l’exploitant visé au titre VIII.1 qui est responsable d’un tel véhicule ne peut laisser circuler ce véhicule à moins qu’il n’obtienne un permis spécial de circulation délivré à cette fin.
Le permis spécial de circulation est délivré par la Société aux conditions et aux formalités établies et sur paiement des droits et des frais fixés par règlement. Toutefois, il ne peut être délivré par la Société que lorsqu’il autorise la circulation d’un véhicule hors normes par sa fabrication, par l’ajout d’un équipement, par sa formation en train routier ou par un chargement indivisible.
Lorsque le requérant ne peut satisfaire aux conditions visées au deuxième alinéa et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le permis spécial de circulation peut être délivré par le ministre en vertu de l’article 633 aux conditions et sur paiement des droits fixés par le ministre.
1986, c. 91, a. 463; 1987, c. 94, a. 63; 1990, c. 83, a. 165; 1993, c. 42, a. 14; 1998, c. 40, a. 99; 2008, c. 14, a. 54.
Le premier alinéa de l’article 463 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendu à l’égard du propriétaire ou du locataire d’un autobus hors normes et de l’exploitant visé au titre VIII.1 qui est responsable d’un tel autobus. Voir (2018) G.O. 2, 1861C.
463. Le propriétaire ou le locataire d’un véhicule hors normes ou l’exploitant visé au titre VIII.1 qui est responsable d’un tel véhicule ne peut laisser circuler ce véhicule à moins qu’il n’obtienne un permis spécial de circulation délivré à cette fin.
Le permis spécial de circulation est délivré par la Société aux conditions et aux formalités établies et sur paiement des droits et des frais fixés par règlement. Toutefois, il ne peut être délivré par la Société que lorsqu’il autorise la circulation d’un véhicule hors normes par sa fabrication, par l’ajout d’un équipement, par sa formation en train routier ou par un chargement indivisible.
Lorsque le requérant ne peut satisfaire aux conditions visées au deuxième alinéa et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le permis spécial de circulation peut être délivré par le ministre en vertu de l’article 633 aux conditions et sur paiement des droits fixés par le ministre.
1986, c. 91, a. 463; 1987, c. 94, a. 63; 1990, c. 83, a. 165; 1993, c. 42, a. 14; 1998, c. 40, a. 99; 2008, c. 14, a. 54.
463. Le propriétaire ou le locataire d’un véhicule hors normes ou l’exploitant visé au titre VIII.1 qui est responsable d’un tel véhicule ne peut laisser circuler ce véhicule à moins qu’il n’obtienne un permis spécial de circulation délivré à cette fin.
Le permis spécial de circulation est délivré par la Société aux conditions et aux formalités établies et sur paiement des droits et des frais fixés par règlement. Toutefois, il ne peut être délivré par la Société que lorsqu’il autorise la circulation d’un véhicule hors normes par sa fabrication, par sa formation en train routier ou par un chargement indivisible.
Lorsque le requérant ne peut satisfaire aux conditions visées au deuxième alinéa et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le permis spécial de circulation peut être délivré par le ministre en vertu de l’article 633 aux conditions et sur paiement des droits fixés par le ministre.
1986, c. 91, a. 463; 1987, c. 94, a. 63; 1990, c. 83, a. 165; 1993, c. 42, a. 14; 1998, c. 40, a. 99.
463. Le propriétaire ou le locataire d’un véhicule hors normes ou le transporteur visé au titre VIII.1 qui est responsable d’un tel véhicule ne peut laisser circuler ce véhicule à moins qu’il n’obtienne un permis spécial de circulation délivré à cette fin.
Le permis spécial de circulation est délivré par la Société aux conditions et aux formalités établies et sur paiement des droits et des frais fixés par règlement. Toutefois, il ne peut être délivré par la Société que lorsqu’il autorise la circulation d’un véhicule hors normes par sa fabrication, par sa formation en train routier ou par un chargement indivisible.
Lorsque le requérant ne peut satisfaire aux conditions visées au deuxième alinéa et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le permis spécial de circulation peut être délivré par le ministre en vertu de l’article 633 aux conditions et sur paiement des droits fixés par le ministre.
1986, c. 91, a. 463; 1987, c. 94, a. 63; 1990, c. 83, a. 165; 1993, c. 42, a. 14.
463. Le propriétaire ou le locataire d’un véhicule hors normes ou le transporteur visé au titre VIII.1 qui est responsable d’un tel véhicule ne peut laisser circuler ce véhicule à moins qu’il n’obtienne un permis spécial de circulation délivré à cette fin.
Le permis spécial de circulation est délivré par la Société aux conditions et aux formalités établies et sur paiement des droits et des frais fixés par règlement. Toutefois, il ne peut être délivré par la Société que lorsqu’il autorise la circulation d’un véhicule hors normes par sa fabrication ou par un chargement indivisible.
Lorsque le requérant ne peut satisfaire aux conditions visées au deuxième alinéa et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le permis spécial de circulation peut être délivré par le ministre en vertu de l’article 633 aux conditions et sur paiement des droits fixés par le ministre.
1986, c. 91, a. 463; 1987, c. 94, a. 63; 1990, c. 83, a. 165.
463. Le propriétaire ou le locataire d’un véhicule hors normes ou le transporteur visé au titre VIII.1 qui est responsable d’un tel véhicule ne peut laisser circuler ce véhicule à moins qu’il n’obtienne un permis spécial de circulation délivré à cette fin. Il doit, de plus, respecter les conditions établies par règlement se rattachant à ce permis.
Le permis spécial de circulation est délivré aux conditions et aux formalités établies et sur paiement des droits et des frais fixés par règlement.
1986, c. 91, a. 463; 1987, c. 94, a. 63.
463. Le propriétaire ou le locataire d’un véhicule hors normes ne peut laisser circuler ce véhicule à moins qu’il n’obtienne un permis spécial de circulation délivré à cette fin. Il doit, de plus, respecter les conditions établies par règlement se rattachant à ce permis.
Le permis spécial de circulation est délivré aux conditions et aux formalités établies et sur paiement des droits et des frais fixés par règlement.
1986, c. 91, a. 463.
© Gouvernement du Québec