Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 418.1
Versions de la disposition

Texte complet
418.1. Malgré les interdictions prévues aux articles 416 et 418, le conducteur d’un véhicule servant à l’entretien d’un chemin public peut, lors de travaux de construction ou d’entretien, circuler ou reculer sur le trottoir ou l’accotement d’un chemin public, à accès limité ou non, de même que sur les voies d’entrée et de sortie lorsqu’il s’agit d’un chemin à accès limité après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.
2001, c. 21, a. 6; 2018, c. 7, a. 109.
418.1. Malgré les interdictions prévues aux articles 416 et 418, le conducteur d’un véhicule servant à l’entretien d’un chemin public peut, lors de travaux de construction ou d’entretien, circuler ou reculer sur l’accotement d’un chemin public, à accès limité ou non, de même que sur les voies d’entrée et de sortie lorsqu’il s’agit d’un chemin à accès limité.
2001, c. 21, a. 6.
© Gouvernement du Québec