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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 41; 1990, c. 19, a. 11; 2015, c. 4, a. 22; 2018, c. 18, a. 12.
41. Lors de l’échange de véhicules routiers entre des parties qui ne sont pas des commerçants de véhicules routiers, chaque propriétaire doit remettre à la Société le certificat d’immatriculation endossé qui a été délivré pour son véhicule et demander une nouvelle immatriculation.
1986, c. 91, a. 41; 1990, c. 19, a. 11; 2015, c. 4, a. 22.
41. Lors de l’échange de véhicules routiers entre des parties qui ne sont pas des commerçants, chaque propriétaire doit remettre à la Société le certificat d’immatriculation endossé qui a été délivré pour son véhicule et demander une nouvelle immatriculation.
1986, c. 91, a. 41; 1990, c. 19, a. 11.
41. Lors de l’échange de véhicules routiers entre des parties qui ne sont pas des commerçants, chaque propriétaire doit remettre à la Régie le certificat d’immatriculation endossé qui a été délivré pour son véhicule et demander une nouvelle immatriculation.
1986, c. 91, a. 41.
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