C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 399 Versions de la disposition

2018-04-18

399. (Abrogé).

1986, c. 91, a. 399; 1990, c. 83, a. 157; 2002, c. 29, a. 50; 2018, c. 7, a. 103.

2002-10-27

399. Le certificat médical d’exemption est valide pour la période déterminée par la Société.

1986, c. 91, a. 399; 1990, c. 83, a. 157; 2002, c. 29, a. 50.

1990-12-20

399. Le certificat médical dispensant du port de la ceinture de sécurité est valide pour la période déterminée par la Société.

Toutefois, un certificat médical délivré avant le 15 novembre 1990 demeure valide pour une période de deux ans à compter de la date de sa délivrance.

1986, c. 91, a. 399; 1990, c. 83, a. 157.

1987-06-29

399. Le certificat médical dispensant du port de la ceinture de sécurité est valide pour une durée maximale de deux ans.

1986, c. 91, a. 399.