Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Aucune plaque ou vignette qui peut être confondue avec une plaque d’immatriculation ou une vignette de contrôle délivrée par la Société ou par une autre autorité administrative compétente ne peut être fixée sur un véhicule routier ou apposée sur une plaque, sauf s’il s’agit d’une plaque ou d’une vignette requise en vertu d’une autre loi en vigueur au Québec ou d’une plaque fixée conformément aux normes et aux conditions établies en vertu du paragraphe 19° de l’article 618.
1986, c. 91, a. 34; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 15.
34. Aucune plaque qui peut être confondue avec une plaque d’immatriculation délivrée par la Société ou par une autre autorité administrative compétente ne peut être fixée sur un véhicule routier, sauf s’il s’agit d’une plaque requise en vertu d’une autre loi en vigueur au Québec ou d’une plaque fixée conformément aux normes et aux conditions établies en vertu du paragraphe 19° de l’article 618.
1986, c. 91, a. 34; 1990, c. 19, a. 11.
34. Aucune plaque qui peut être confondue avec une plaque d’immatriculation délivrée par la Régie ou par une autre autorité administrative compétente ne peut être fixée sur un véhicule routier, sauf s’il s’agit d’une plaque requise en vertu d’une autre loi en vigueur au Québec ou d’une plaque fixée conformément aux normes et aux conditions établies en vertu du paragraphe 19° de l’article 618.
1986, c. 91, a. 34.
© Gouvernement du Québec