Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 318
Versions de la disposition

Texte complet
318. Quiconque contrevient au troisième alinéa de l’article 292.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
1986, c. 91, a. 318; 1990, c. 4, a. 212; 1993, c. 42, a. 6; 1995, c. 25, a. 5.
318. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 291 ou au troisième alinéa de l’article 292.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
Cependant, dans un cas visé à l’article 292, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 291 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 318; 1990, c. 4, a. 212; 1993, c. 42, a. 6.
318. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 291 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
Cependant, dans un cas visé à l’article 292, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 291 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 318; 1990, c. 4, a. 212.
318. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 291 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
Cependant, dans un cas visé à l’article 292, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 291 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 318.
© Gouvernement du Québec