Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 296
Versions de la disposition

Texte complet
296. La personne responsable de l’entretien d’un chemin à accès limité peut, au moyen d’une signalisation appropriée, régir ou interdire sur ce chemin la circulation de certaines catégories de véhicules routiers.
1986, c. 91, a. 296; 1990, c. 83, a. 128.
296. La personne responsable de l’entretien d’un chemin à accès limité peut, au moyen d’une signalisation appropriée:
1°  interdire aux piétons l’accès à ce chemin et à ses voies d’entrée ou de sortie;
2°  régir ou interdire la circulation de certaines catégories de véhicules routiers sur ce chemin.
1986, c. 91, a. 296.
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