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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 283
Versions de la disposition

Texte complet
283. Le titulaire d’un permis spécial de circulation qui contrevient à l’article 228 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 283; 1990, c. 4, a. 212.
283. Le titulaire d’un permis spécial de circulation qui contrevient à l’article 228 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 283.
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