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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 274.3
Versions de la disposition

Texte complet
274.3. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou de mettre à la disposition de quiconque, une pièce d’équipement, un équipement, un dispositif ou un appareil conçu pour accroître la puissance ou la vitesse maximale d’un cyclomoteur au-delà de celle originalement prévue par le fabricant.
2008, c. 14, a. 31.
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