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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 252
Versions de la disposition

Texte complet
252. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, un détecteur de cinémomètre.
Une contravention au présent article entraîne sur déclaration de culpabilité, confiscation en faveur de la Société du détecteur de cinémomètre.
1986, c. 91, a. 252; 1988, c. 68, a. 12; 1990, c. 19, a. 11; 2007, c. 40, a. 46.
252. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, un détecteur de radar de vitesse.
Une contravention au présent article entraîne sur déclaration de culpabilité, confiscation en faveur de la Société du détecteur de radar.
1986, c. 91, a. 252; 1988, c. 68, a. 12; 1990, c. 19, a. 11.
252. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, un détecteur de radar de vitesse.
Une contravention au présent article entraîne sur déclaration de culpabilité, confiscation en faveur de la Régie du détecteur de radar.
1986, c. 91, a. 252; 1988, c. 68, a. 12.
252. Nul ne peut vendre ou mettre en vente un détecteur de radar de vitesse.
1986, c. 91, a. 252.
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