C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 250.2 Versions de la disposition

2010-12-10

250.2. Nul ne peut installer dans un véhicule routier ou, aux fins d’une telle installation, vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur un module de sac gonflable, une ceinture de sécurité avec prétendeur ou un module de commande électronique de sac gonflable et de ceinture de sécurité, sauf s’il s’agit d’un équipement neuf provenant du fabricant du véhicule et destiné à un tel véhicule. Il est toutefois permis de réinstaller dans le même véhicule les équipements qui ont été enlevés aux seules fins de réparer ou de faire l’entretien dudit véhicule, pourvu qu’ils soient en bon état de fonctionnement.

Nul ne peut réparer un module de sac gonflable qui a été déployé ni une ceinture de sécurité avec un prétendeur qui a été déclenché. Nul ne peut reprogrammer ou réparer un module de commande électronique de sac gonflable ou de ceinture de sécurité, à l’exception de la personne autorisée par le fabricant du véhicule dans lequel est destiné le module.

Les mêmes prohibitions s’appliquent à l’offre d’effectuer un acte visé au premier ou au deuxième alinéa.

La Société peut, aux conditions qu’elle détermine, soustraire une personne aux prohibitions du présent article sauf à la prohibition de réparer un module de sac gonflable et à la prohibition de réparer une ceinture de sécurité.

2002, c. 29, a. 38; 2010, c. 34, a. 48.

2002-08-01

250.2. Nul ne peut installer dans un véhicule routier ou, aux fins d’une telle installation, vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur un module de sac gonflable, une ceinture de sécurité avec prétendeur ou un module de commande électronique de sac gonflable et de ceinture de sécurité, sauf s’il s’agit d’un équipement neuf provenant du fabricant du véhicule et destiné à un tel véhicule. Il est toutefois permis de réinstaller dans le même véhicule les équipements qui ont été enlevés aux seules fins de réparer ou de faire l’entretien dudit véhicule, pourvu qu’ils soient en bon état de fonctionnement.

Nul ne peut réparer un module de sac gonflable qui a été déployé, une ceinture de sécurité avec prétendeur qui a été déclenché, ni un module de commande électronique de sac gonflable et de ceinture de sécurité.

Les mêmes prohibitions s’appliquent à l’offre d’effectuer un acte visé au premier ou au deuxième alinéa.

2002, c. 29, a. 38.