C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 25 Versions de la disposition

1991-11-14

25. (Abrogé).

1986, c. 91, a. 25; 1987, c. 94, a. 5; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 10.

1990-06-22

25. La Société peut refuser l’immatriculation d’un véhicule routier ou le renouvellement de celle-ci dans les cas suivants:

1°  le propriétaire est déjà débiteur de la Société à l’égard d’une demande d’immatriculation ou de permis, ou de leur renouvellement, ou à l’égard des frais exigibles pour la délivrance d’un certificat de vérification mécanique ou d’une vignette de conformité;

2°  le propriétaire néglige ou refuse de soumettre son véhicule à une vérification mécanique ou de fournir le certificat de vérification mécanique qui lui a été délivré;

3°  un certificat de vérification mécanique atteste que le véhicule présente une défectuosité mineure qui n’a pas été réparée dans le délai prévu à l’article 531;

4°  le propriétaire avisé par la Société de soumettre son véhicule à la vérification mécanique a fait défaut de se présenter.

1986, c. 91, a. 25; 1987, c. 94, a. 5; 1990, c. 19, a. 11.

1987-12-18

25. La Régie peut refuser l’immatriculation d’un véhicule routier ou le renouvellement de celle-ci dans les cas suivants:

1°  le propriétaire est déjà débiteur de la Régie à l’égard d’une demande d’immatriculation ou de permis, ou de leur renouvellement, ou à l’égard des frais exigibles pour la délivrance d’un certificat de vérification mécanique ou d’une vignette de conformité;

2°  le propriétaire néglige ou refuse de soumettre son véhicule à une vérification mécanique ou de fournir le certificat de vérification mécanique qui lui a été délivré;

3°  un certificat de vérification mécanique atteste que le véhicule présente une défectuosité mineure qui n’a pas été réparée dans le délai prévu à l’article 531;

4°  le propriétaire avisé par la Régie de soumettre son véhicule à la vérification mécanique a fait défaut de se présenter.

1986, c. 91, a. 25; 1987, c. 94, a. 5.

1987-06-29

25. La Régie peut refuser l’immatriculation d’un véhicule routier ou le renouvellement de celle-ci dans les cas suivants:

1°  le propriétaire est déjà débiteur de la Régie à l’égard d’une demande d’immatriculation ou de permis, ou de leur renouvellement;

2°  le propriétaire néglige ou refuse de soumettre son véhicule à une vérification mécanique ou de fournir le certificat de vérification mécanique qui lui a été délivré;

3°  un certificat de vérification mécanique atteste que le véhicule présente une défectuosité mineure qui n’a pas été réparée dans le délai prévu à l’article 531.

1986, c. 91, a. 25.