Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 238
Versions de la disposition
238. Un agent de la paix peut exiger du conducteur d’un véhicule routier le nettoyage des phares, feux et réflecteurs du véhicule, lorsque l’état de saleté ou une matière obstruante en diminue l’efficacité.
Le conducteur doit se conformer à cette exigence.
