C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 2 Versions de la disposition

1987-06-29

2. Les dispositions du présent code qui s’appliquent au propriétaire d’un véhicule routier sont également applicables à l’égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d’un titre assorti d’une condition ou d’un terme qui lui donne le droit d’en devenir propriétaire, ou en vertu d’un titre qui lui donne le droit d’en jouir comme propriétaire à charge de rendre.

Elles s’appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d’au moins un an.

1986, c. 91, a. 2.