C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 19 Versions de la disposition

1999-10-22

19. Sont exemptés de l’immatriculation, pour une période de six mois consécutifs depuis leur arrivée au Québec, le véhicule de promenade, la remorque ou la semi-remorque d’un non-résident, lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  le véhicule est immatriculé conformément à la loi du lieu de la résidence principale ou de l’établissement d’entreprise de son propriétaire;

2°  le véhicule porte la plaque d’immatriculation valide de ce lieu;

3°  le conducteur fournit, à la demande de la Société ou d’un agent de la paix, la preuve de cette immatriculation.

1986, c. 91, a. 19; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 40, a. 55.

1990-06-22

19. Sont exemptés de l’immatriculation, pour une période de six mois consécutifs depuis leur arrivée au Québec, le véhicule de promenade, la remorque ou la semi-remorque d’un non-résident, lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  le véhicule est immatriculé conformément à la loi du lieu de la résidence principale ou de la place d’affaires de son propriétaire;

2°  le véhicule porte la plaque d’immatriculation valide de ce lieu;

3°  le conducteur fournit, à la demande de la Société ou d’un agent de la paix, la preuve de cette immatriculation.

1986, c. 91, a. 19; 1990, c. 19, a. 11.

1987-06-29

19. Sont exemptés de l’immatriculation, pour une période de six mois consécutifs depuis leur arrivée au Québec, le véhicule de promenade, la remorque ou la semi-remorque d’un non-résident, lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  le véhicule est immatriculé conformément à la loi du lieu de la résidence principale ou de la place d’affaires de son propriétaire;

2°  le véhicule porte la plaque d’immatriculation valide de ce lieu;

3°  le conducteur fournit, à la demande de la Régie ou d’un agent de la paix, la preuve de cette immatriculation.

1986, c. 91, a. 19.