C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 18 Versions de la disposition

1987-06-29

18. Est exemptée de l’immatriculation, la remorque ou la semi-remorque louée pour une période n’excédant pas 12 mois, lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  le contrat de location a été conclu à l’extérieur du Québec;

2°  son propriétaire n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de location de la Commission des transports du Québec;

3°  elle est en la possession du locataire;

4°  sa masse nette est d’au plus 900 kg.

1986, c. 91, a. 18.