Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Le recycleur qui fait défaut de tenir le registre prévu à l’article 155 ou qui fait défaut d’y inscrire un renseignement exigé par cet article commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 165; 1990, c. 4, a. 212; 1996, c. 56, a. 51; 2018, c. 7, a. 27.
165. Le recycleur qui fait défaut de tenir le registre prévu à l’article 155 ou qui fait défaut d’y inscrire un renseignement exigé par cet article ou qui contrevient à l’article 156 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 165; 1990, c. 4, a. 212; 1996, c. 56, a. 51.
165. Le recycleur qui contrevient à l’un des articles 155 ou 156 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 165; 1990, c. 4, a. 212.
165. Le recycleur qui contrevient à l’un des articles 155 ou 156 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 165.
© Gouvernement du Québec