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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 162; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 50; 2015, c. 4, a. 31.
162. La Société doit refuser de délivrer une licence si le commerçant ou le recycleur ne satisfait pas aux conditions de délivrance de la licence.
1986, c. 91, a. 162; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 50.
162. La Société doit refuser de délivrer une licence ou un permis si le commerçant, le recycleur ou la personne visée à l’article 158 ne satisfait pas aux conditions de délivrance de la licence ou du permis.
1986, c. 91, a. 162; 1990, c. 19, a. 11.
162. La Régie doit refuser de délivrer une licence ou un permis si le commerçant, le recycleur ou la personne visée à l’article 158 ne satisfait pas aux conditions de délivrance de la licence ou du permis.
1986, c. 91, a. 162.
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