Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 160.1
Versions de la disposition

Texte complet
160.1. (Abrogé).
1990, c. 83, a. 65; 2015, c. 4, a. 29.
160.1. Une association de commerçants ou de recycleurs peut, selon la forme, les conditions et les modalités établies par règlement du gouvernement, se porter caution pour ses membres. Elle doit alors déposer une somme en garantie auprès d’une société de fiducie. Cette somme est fixée par la Société.
1990, c. 83, a. 65.
© Gouvernement du Québec