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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 146
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Texte complet
146. Quiconque utilise pour conduire un véhicule routier un document qui peut être confondu avec un permis délivré par la Société ou par une autre autorité administrative compétente commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 146; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 4, a. 212.
146. Quiconque utilise pour conduire un véhicule routier un document qui peut être confondu avec un permis délivré par la Société ou par une autre autorité administrative compétente commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 146; 1990, c. 19, a. 11.
146. Quiconque utilise pour conduire un véhicule routier un document qui peut être confondu avec un permis délivré par la Régie ou par une autre autorité administrative compétente commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 146.
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