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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. Quiconque donne sciemment un renseignement faux ou trompeur lors de la demande d’un permis ou lors d’un changement visé à l’article 95 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
1986, c. 91, a. 142; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 61.
142. Quiconque donne sciemment un renseignement faux ou trompeur lors de la demande d’un permis commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
1986, c. 91, a. 142; 1990, c. 4, a. 212.
142. Quiconque donne sciemment un renseignement faux ou trompeur lors de la demande d’un permis commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 300 $ à 600 $.
1986, c. 91, a. 142.
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