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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. Le nombre de points d’inaptitude inscrits par la Société au dossier d’une personne devient nul lorsqu’il s’est écoulé deux ans depuis la date du jugement de déclaration de culpabilité.
1986, c. 91, a. 116; 1990, c. 19, a. 11; 1992, c. 61, a. 135.
116. Le nombre de points d’inaptitude inscrits par la Société au dossier d’une personne devient nul lorsqu’il s’est écoulé deux ans depuis que la déclaration de culpabilité a été prononcée ou que le paiement a été effectué à l’égard de l’infraction reprochée.
1986, c. 91, a. 116; 1990, c. 19, a. 11.
116. Le nombre de points d’inaptitude inscrits par la Régie au dossier d’une personne devient nul lorsqu’il s’est écoulé deux ans depuis que la déclaration de culpabilité a été prononcée ou que le paiement a été effectué à l’égard de l’infraction reprochée.
1986, c. 91, a. 116.
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